Foire aux questions
Q. Qu’est-ce que le Small Enterprise Fund (Fonds pour les petites entreprises) ?
Le Small Enterprise Fund (Fonds pour les petites entreprises) est une initiative lancée par Oregon Worker Relief avec le soutien de l’État de l’Oregon visant à accorder des subventions pouvant aller jusqu’à 25 000 dollars aux micro, très petites et petites entreprises éligibles qui ont été touchées par la COVID-19 ou les mesures de restriction sanitaires qui lui sont associées et qui ne peuvent généralement pas accéder à l’aide fédérale en raison du statut d’immigrant des personnes à leur tête.
Q. Comment faire pour demander une subvention au titre du fonds ?
Les chefs d’entreprises éligibles peuvent faire une demande en appelant le (+1)-888-274-7272. Les informations sur les modalités de demande seront disponibles sur www.WorkerRelief.org à compter du 8 mars 2021 jusqu’à épuisement des fonds. Un guide formé issu d’un organisme communautaire accompagnera le demandeur dans la procédure. Toutes les demandes sont traitées par un système universel en ligne qui fonctionne à l’échelle de l’État.
Q. Dois-je présenter des documents pour vérifier qui est propriétaire de l’entreprise ? Les entreprises ayant plusieurs gérants doivent-elles faire une demande pour un seul propriétaire ou pour tous ?
Chaque demandeur doit prouver qu’il ou elle est propriétaire majoritaire à plus de 50 % de l’entreprise et qu’il est titulaire d’un ITIN ou d’un statut similaire. Si l’entreprise appartient à plus d’une personne, une preuve de propriété pour tous les propriétaires doit être fournie. Seul un propriétaire d’entreprise peut faire une demande. Seule une subvention est disponible par entreprise. Un demandeur ne peut pas postuler pour plus d’une entreprise.
Q. Que faire si je n’ai pas de numéro ITIN ?
L’entreprise éligible doit être détenue à plus de 50 % par une personne ayant un numéro ITIN ou un statut similaire. Les immigrants qui ont un numéro de sécurité sociale restreint (par exemple, aux fins d’autorisation de travail ou dans le cadre de la DACA) peuvent également être éligibles, à condition que la personne n’ait pas reçu d’aide fédérale dans le cadre de programmes comme le Paycheck Protection Program américain (Programme de protection des salaires).
Q. Comment les demandes seront-elles traitées ?
Chaque demande fera l’objet d’une décision au cas par cas. Les demandeurs intéressés s’inscriront pour postuler par l’intermédiaire du centre d’appel de l’État ou d’un organisme communautaire participant. Après l’inscription (appelée « file d’attente »), le demandeur passera un entretien avec un guide d’un organisme communautaire participant. Le guide sera chargé de recueillir les informations et les documents et soumettra ensuite la demande. Une fois soumise, la demande sera examinée par un comité d’experts qui formulera des recommandations au sujet de l’attribution de la subvention. Les demandeurs seront informés du statut de leur demande et, s’ils sont jugés éligibles, ils devront soumettre des informations de vérification bancaire, un formulaire fiscal W-9 et une convention de subvention signée. La priorité sera donnée aux entreprises ayant subi une baisse importante de leurs ventes ou de leurs revenus en raison de la pandémie de COVID et aux micro et très petites entreprises.
Q. Quelles sont les dates clés à retenir pour les demandes ?
Les demandes sont traitées en continu à partir du 8 mars 2021 jusqu’à épuisement des fonds. Des détails supplémentaires seront publiés sur le site Web de Oregon Worker Relief à l’adresse www.WorkerRelief.org.
Q. Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le fonds donnera la priorité aux micro-entreprises, aux très petites entreprises et aux petites entreprises de l’Oregon qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide fédérale. Les catégories de subvention seront basées sur la taille de votre entreprise. Ce fonds est destiné à apporter une aide aux propriétaires ou exploitants d’entreprises de l’Oregon qui contribuent à notre prospérité collective et qui n’ont pourtant pas pu accéder à d’autres formes d’aide en raison de leur classification fédérale au titre d’immigrant. La coalition OWRF définit l’éligibilité des entreprises en fonction de leurs revenus annuels. Pour les besoins de l’éligibilité, nous définissons les entreprises comme suit :
● Une micro-entreprise est une entreprise de l’Oregon dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 000 dollars.
● Une très petite entreprise est une entreprise de l’Oregon dont les revenus annuels sont compris entre 50 000 et 100 000 dollars.
● Une petite entreprise est une entreprise de l’Oregon dont les revenus annuels sont compris entre 100 000 et 1 million de dollars.
Une entreprise éligible doit être (a) enregistrée auprès du Secrétaire d’État de l’Oregon, si cela est exigé, (b) basée dans l’Oregon et opérer dans l’Oregon et détenue, au moins à 50 %, par une personne titulaire d’un numéro ITIN ou ayant un statut similaire.
Une entreprise n’est pas éligible si elle est principalement engagée dans des activités politiques ou de lobbying, si elle est une entreprise passive ou d’investissement, si elle est une entreprise financière principalement engagée dans l’activité de prêt, si elle est engagée dans une activité illégale selon la loi fédérale, de l’État ou locale, ou si elle est engagée dans une activité contraire à l’ordre public.
Q. Un propriétaire individuel est-il éligible ?
Oui. Une entreprise individuelle constitue la forme d’entreprise la plus simple de direction d’une entreprise par une seule personne. Le propriétaire de l’entreprise est personnellement responsable des obligations de l’entreprise. Les propriétaires individuels ne sont pas tenus de s’inscrire au registre des entreprises, sauf s’ils utilisent une raison sociale d’emprunt.
Q. Que faire si mon entreprise est fermée à cause du COVID ?
Si votre entreprise est temporairement fermée en raison des décrets de santé et de sécurité de l’Oregon ou locaux (exemple : gymnases ou spas), mais que vous êtes financièrement viable et prévoyez de rouvrir, vous pouvez remplir les conditions requises. Si votre entreprise a définitivement fermé ses portes sans projet de réouverture, vous n’êtes pas éligible.
Q. À quoi peut servir la subvention ?
La subvention ne peut être utilisée que pour aider l’entreprise à se remettre des impacts causés par la pandémie de COVID-19 ou les décrets de santé et de sécurité publique, à condition que ces coûts n’aient pas déjà été couverts par d’autres subventions, prêts ou aides. La subvention ne peut pas être utilisée pour des dépenses personnelles ou des dépenses non liées à la relance suite aux impacts de la COVID-19.
Q. Quels types de documents seront demandés ?
Chaque demandeur doit soumettre des justificatifs démontrant la propriété et l’exploitation principale de l’entreprise dans l’Oregon, le statut de titulaire d’un numéro ITIN ou d’un statut similaire, l’identité et les justificatifs de l’impact financier de la pandémie. Parmi les justificatifs peuvent figurer les éléments suivants (il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, les demandeurs éligibles recevront des consignes sur le type d’informations requises et sur la manière de préparer une demande solide) :
– Justificatif d’entreprise immatriculée dans l’Oregon :
– l’entreprise doit être en conformité avec les obligations d’immatriculation de l’État de l’Oregon ou ;
– être immatriculée auprès du comté ou de la ville où se trouve l’entreprise ou ;
– présenter un justificatif de bail commercial ou ;
– présenter un justificatif d’existence d’une activité commerciale dans l’Oregon
– note : les propriétaires individuels opérant à leur nom ne sont pas tenus de s’enregistrer auprès de l’État de l’Oregon et ne doivent pas soumettre d’enregistrement supplémentaire. Si le nom de l’entreprise ne comprend pas le nom légal complet du propriétaire de l’entreprise, le nom de l’entreprise doit être enregistré en tant que raison sociale d’emprunt auprès du registre des entreprises de Secrétaire d’État. Pour plus d’informations, consultez https://sos.oregon.gov/business/pages/select-business-name-structure.aspx.
– Preuve d’impact lié à la COVID :
– perte ou diminution des revenus annuels ou des recettes et/ou ;
– perte de clients ou de consommateurs et/ou ;
– augmentation de coûts (par exemple, augmentation des dépenses liées à l’achat d’équipements de protection individuelle, de produits de nettoyage, coûts supplémentaires pour répondre aux exigences de distance sociale, etc.) et/ou ;
– obligation de fermeture de votre entreprise en raison des mesures de restriction COVID ayant eu un impact sur les revenus
– note : vous devez être en mesure de démontrer que les éléments ci-dessus ont eu un impact sur votre entreprise après le 1er février 2020
Q. Qu’entend-on par « revenus annuels » ?
Les revenus annuels comprennent uniquement les ventes, les recettes et/ou les revenus de l’entreprise du demandeur. Les revenus annuels n’incluent pas les revenus personnels des demandeurs. Par exemple, si le demandeur a des revenus provenant d’un autre emploi ou d’une autre source, ceux-ci ne sont pas inclus dans les revenus annuels.
Q. Quel montant mon entreprise peut-elle demander ?
Un propriétaire d’entreprise éligible peut demander une subvention en fonction de la taille de son entreprise pour se remettre de l’impact de la pandémie de COVID-19 et des décrets de santé et de sécurité qui y sont liés. Les subventions vont de 7 000 à 25 000 dollars maximum.
Q. Dois-je payer des impôts sur le produit de la subvention ?
Oui, en général. En général, les subventions constituent un revenu pour l’entreprise. Nous vous recommandons de consulter votre comptable. Le SEF ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux. Un formulaire W-9 sera exigé pour toutes les demandes approuvées avant le financement.
Q. Comment les fonds seront-ils distribués ?
Toutes les subventions seront distribuées par virement direct en utilisant la plateforme de paiement d’Oregon Worker Relief. Tous les demandeurs doivent avoir une adresse électronique vérifiée, un téléphone portable, un numéro ITIN ainsi qu’un compte bancaire associé. Le compte bancaire doit être au nom de l’entreprise ou, s’il s’agit d’un propriétaire individuel, doit être au nom du demandeur. Toutes les informations relatives au compte bancaire, y compris le titulaire du compte, seront vérifiées avant le versement.
Q. Quelles sont les catégories de subventions ?
Les catégories de subventions sont les suivantes : une micro-entreprise est une entreprise de l’Oregon dont le revenu annuel est inférieur à 50 000 dollars. Une très petite entreprise est une entreprise de l’Oregon dont le revenu annuel est compris entre 50 000 et 100 000 de dollars. Une petite entreprise est une entreprise de l’Oregon dont le revenu annuel est compris entre 100 000 et 1 million de dollars. Les priorités du fonds comprennent les vendeurs de rue, les propriétaires individuels, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs 1099, les établissements alimentaires et les entreprises similaires de l’Oregon détenus ou exploités par des personnes titulaires d’un ITIN éligibles ou des personnes ayant un statut similaire qui n’ont pas pu accéder aux formes traditionnelles d’aide en raison de leur classification fédérale au titre d’immigrant.
Q. Puis-je demander une deuxième subvention ?
Non. Une seule subvention est disponible par entreprise. Un demandeur ne peut faire de demande que pour une seule entreprise. Si vous avez soumis une demande qui a été refusée par la suite, vous pouvez soumettre une deuxième demande. Vous devez divulguer toutes les demandes antérieures chaque fois que vous faites une demande.
Q. Si j’ai reçu ou pourrais raisonnablement recevoir des prestations du Programme de protection du salaire (PPP), suis-je éligible à ce fonds ?
Probablement pas, mais chaque demande est examinée au cas par cas. Ce fonds est destiné à aider les propriétaires de petites entreprises de l’Oregon qui sont exclus d’autres aides en raison de leur classification fédérale au titre d’immigrant. Une entreprise n’est pas éligible si elle a reçu un financement ou une subvention dans le cadre du programme fédéral de protection des salaires. Vous pouvez être éligible au SEF si vous avez demandé un financement PPP mais que vous ne l’avez pas reçu
Q. Que se passe-t-il si j’ai reçu d’autres subventions, comme celles d’un organisme local à but non lucratif ?
Une entreprise reste éligible tant qu’elle n’a pas reçu de fonds du PPP, cependant la priorité sera donnée aux entreprises n’ayant pas reçu d’autres sources importantes d’aide. Une entreprise ne peut avoir recours à une subvention pour couvrir des coûts de recouvrement pour lesquels elle a déjà reçu une subvention de programmes fédéraux, étatiques ou locaux.
Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité, nous vous encourageons à appeler le +(1)-888-274-7292 pour la confirmer. En fonction des circonstances uniques de votre entreprise, vous pouvez être éligible.